Amendement n° 2566 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abstiennent », insérer le mot : « notamment ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que le périmètre de l’obligation qui s’impose aux salariés de droit privé investis d’une mission de service public soit identique à celui des fonctionnaires En effet, l’article 25 dispose que : « Le fonctionnaire exerce ses fo… (extrait)