Amendement n° 2569 de Mme Laurence Gayte à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre les mariages forcés. Cependant, l’article 145 du code civil autorise des dérogations, pour des « motifs graves ». Le procureur de la République peut autoriser des dispenses si les parents donnent leur autorisation au mariage. En l’occurrence, le « motif grave » le plus invoqué… (extrait)