Rejeté.
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » les mots : « les signaler par tous moyens aux services de police ou de gendarmerie ».
Le présent amendement vise à aménager les dispositions du projet de loi relatives à l’imputation à une association ou à un groupement de fait des agissements de l’un de ses membres agissant en cette qualité ou directement lié à ses activités dans le cadre de l’application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. En effet, la rédaction actuelle du texte conditionne cette imputation … (extrait)