Amendement n° 2574 de M. Olivier Gaillard à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet.