Amendement n° 2577 de Mme Laurence Gayte sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pratiques coutumières dégradantes ou pratiques traditionnelles néfastes selon l’ONU et la convention de Maputo de 2005, constituent une violation des droits humains (mariages d’enfants ou forcés, polygamie, crime soi-disant commis au nom de l’honneur, cérémonie du mouchoir, mutilation génitale féminine, repassage des seins...). Elles ne respectent pas les droits des femmes et des enfants. Les … (extrait)