Amendement n° 2586 de Mme Sylvie Charrière à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10. »

L'exposé des motifs

L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public est une très bonne avancée pour œuvrer pour le droit à une éducation effective. Afin d’assurer pleinement son ef… (extrait)