Amendement n° 2587 de M. Francis Chouat à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le président du Conseil départemental de la commune de résidence de l’enfant soit aussi notifié des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il complète en cela le travail engagé par la commission spéciale, qui a introduit l’obligation, pour l’autorit… (extrait)