Amendement n° 2590 de Mme Caroline Janvier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfant dans l’enseignement privé plutôt que de recourir à l’instruction en famille. Or, des parents ne peuvent être contraints… (extrait)