Amendement n° 2601 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire. Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisatio… (extrait)