Adopté.
Le premier alinéa de l’article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; 2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Dans le prolongement de l’action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) si incitation faite à un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuell… (extrait)