Amendement n° 2604 de Mme Aina Kuric à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les parents doivent inclure dans leur présentation écrite les avis du médecin traitant et d’un pédopsychiatre. »

L'exposé des motifs

En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de… (extrait)