Amendement n° 2606 de Mme Aina Kuric à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’absence au sein du territoire de l’académie d’une école dont la méthode d’apprentissage correspond au projet pédagogique de la famille. Dans ce cas, la famille peut procéder auprès des services de l’éducation nationale à une demande autorisation motivée sous réserve de justifier d’un projet pédagogique adapté à l’enfant. »

L'exposé des motifs

En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de… (extrait)