Amendement n° 2607 de Mme Aina Kuric sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au fonctionnement actuel du dispositif d’instruction en famille et sur l’opportunité de son évolution. Ce rapport mentionne notamment les raisons pour lesquelles les familles ont fait le choix d’opter pour l’instruction en famille, les méthodes d’enseignement utilisées et s’interroge sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée d’instruir… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de… (extrait)