Amendement n° 2608 de Mme Laurence Gayte sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande d’évaluation du Gouvernement des dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs en France. Cet amendement est un amendement de repli. Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter contre les mariages forcés. Cependant, l’article 145 du code civil autorise des dérogations, pour des « motifs graves ». Le … (extrait)