1) Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants ». 2) à l'alinéa 32, remplacer III par IV.
L’article 21 vise vise à poser un principe de scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction en faisant basculer l’Instruction en Famille d’un régime de déclaration vers un régime d’autorisation. L’objectif initialement visé par le projet de loi est de lutter contre les séparatismes et l’extrémisme religieux. Or, sans nier le phénomène de détournement de la liberté de l’… (extrait)