Amendement n° 2612 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 16 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du g de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « obstacle, », sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d'établir une certification de leur virginité, de bénéficier de l'attribution d'un logement social afin de les protéger d'un éventuel risque qui pèse sur elles au sein de leur sphère familiale. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État a… (extrait)