Amendement n° 2620 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose aujourd'hui l'article 131-2 du code de l'éducation, cette mention étant supprimée par la nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 proposée par le projet de loi.