Amendement n° 2621 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer que l’actuelle formulation du troisième motif de recours à l’instruction en famille ne conduise pas à imposer la scolaris… (extrait)