Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instruits dans la famille ».
Cet amendement a pour objet de préciser que les critères d’évaluation de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à assurer l’instruction en famille devront être précisés par décret en Conseil d’État, ces précisions apparaissant indispensables. Ils incluront nécessairement la maîtrise de la langue française, mais ne pourront s’y résumer : l’expérience acquise dans l’éducatio… (extrait)