Amendement n° 2625 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonctionnement.