Amendement n° 2627 (Rect) de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais également, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers.