Amendement n° 2629 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application de l’article L. 131-5 peut être formulé par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

L’autorisation d’instruire en famille sera accordée par la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et les contrôles réalisés par l’inspection de l’éducation nationale. Cet amendement prévoit qu’en cas de refus d’autorisation contesté par la famille, celle-ci pourra saisir une instance de recours administratif préalable obligatoire à l’échelle rectorale. Cette échelle per… (extrait)