Amendement n° 2631 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence : « Art. L. 131-5-2 ». IV. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « alinéa » le mot : « article ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.