Amendement n° 2632 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que, dans leurs déclinaisons locales, les services municipaux des communes concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir l’association des services municipaux aux cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans celles de leurs déclinaisons locales qui les concernent. En effet, si ces cellules sont constituées à l’échelle départementale, elles ont vocation à tenir des réunions ou à se constituer en sous-groupe pour traiter des questions propres à certaines communes. Il appa… (extrait)