Amendement n° 2634 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence des mots : « raisons alléguées », les mots : « motifs avancés ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.