Amendement n° 2639 de Mme Anne Brugnera à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes de la République.