Amendement n° 2643 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 227-24-1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le mot "directement" afin de prendre en compte tous les auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur.