Amendement n° 2646 de M. Éric Poulliat à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée. … (extrait)