Amendement n° 2647 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article 222-10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de commettre des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente - sur le modèle de l’association de malfaiteurs.