Amendement n° 2650 de M. Dominique Potier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19-3 et 21. » »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » administratif et financier important. Si ce dernier peut être supporté par les associations cultuelles anciennes ou de grande taille, il pourrait avoir un effet dissuasif à la Constitution de nouvelles associations cultuelles voire entraîner la disparition d’associations cultuelles de petite et moyenne envergu… (extrait)