Amendement n° 2651 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner que ce projet de loi augmente la charge de travail des administrations. Certains nouveaux articles risquent de rester sans effet à moyens constants. Des budgets beaucoup plus ambitieux doivent être alloués à la justice, au renseignement, aux préfectures.... pour remplir les objectifs visés par ce projet de loi.