Amendement n° 2654 de Mme Sophie Mette sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé : « Art. 10-2. - Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis par la préfecture concernée aux services de la municipalité dont le territoire accueille l’association. Il en va de même pour chaque modification ultérieure ou ajou… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. L’État, à travers les préfectures et notamment leurs Services aux associations, doit donner aux territoires les moyens de mieux détecter les associations rejetant sciemment les principes de la République et qui bénéficient d'une subvention publique au moins. Pour cela, les acteurs locaux doivent mieux … (extrait)