Non soutenu.
Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans… (extrait)
Cet amendement demande au Gouvernement de déposer un rapport relatif au dépistage de mutilations génitales féminines et de donner toute sa force à la disposition figurant à l’article 44 du Code de la santé publique « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la proté… (extrait)