Amendement n° 2664 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas procéder à un acte pouvant s'apparenter à une ré-infibulation. Le souhait est de donner toutes sa portée à l'article 44 du Code de déontologie médicale - qui aurait toute sa place dans la partie lé… (extrait)