Amendement n° 2670 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à »

L'exposé des motifs

Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à la liberté d'expression politique. En effet, le risque est grand que des associations ou partis politiques qui revendiquent l'autonomie, voire l'indépendance de certains terr… (extrait)