Amendement n° 2672 de M. Paul Molac à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’égalité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interroger la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité la production d’une très abondante jurisprudence constitutionnelle pour en délimiter les contours. Il en est ainsi du principe… (extrait)