Amendement n° 2673 de M. Michel Castellani à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Il vise donc à ce que ce rôle échoit à l’autorité judiciaire,… (extrait)