Amendement n° 2674 de M. Paul Molac à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer le fait de laisser aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ou aux autorités administratives, parmi lesquelles figurent les maires et présidents de conseils départementaux et généraux, de se substituer à la justice pour définir si l’objet d’une association est illicite ou non. En effet, lorsqu'elle est fondée sur une… (extrait)