Amendement n° 2675 de M. Paul Molac sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des obligations légales nécessaires pour obtenir un contrat d’association ou un contrat simple. « L’agrément d’un réseau d’établissement privés d’enseignement s’obtien… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines dispositions de ce projet de loi visent à mieux contrôler les écoles privées hors contrat pouvant être problématiques au regard du respect des principes fondamentaux de la République. Par extension, et comme le faisait également la Loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, il complique et freine le développement… (extrait)