Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706-25-6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; ».
Cet amendement vise à instaurer une proportionnalité dans l’inscription au FIJAIT afin de ne pas faire d’amalgame entre la barbarie des terroristes islamistes et le combat politique de divers mouvements nationalistes, autonomistes, écologistes, altermondialistes ou animalistes... C’est pourquoi, il vise à opérer une distinction entre les destructions, dégradations ou détériorations matérielles et … (extrait)