Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706-25-6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421-1 du code pénal. » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « et trois ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421-1 du code pénal… (extrait)
Le présent projet de loi modifie la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale relative au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Les auteurs de l’amendement partagent pleinement l’objectif d’une lutte totale contre le terrorisme islamiste et tous les éléments mis en place pour lutter contre cette forme de terrorisme doivent être m… (extrait)