Amendement n° 2682 de M. Michel Castellani à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intérêts politiques ou locaux. En dépit des assurances du Gouvernement, rien n’indique qu’une fois qu… (extrait)