Amendement n° 2701 de M. Éric Poulliat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. - En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Imposer le contrôle des financements étrangers prévu à l’article 35 du projet de loi à l’ensemble des associations relevant de la loi de 1901, comme le fait l'amendement 2170, risquerait de faire peser de trop lourdes contraintes sur les associations, de donner une charge de travail trop importante à l’administration, voire d’être jugé disproportionné et d’être censuré par le Conseil constitutionn… (extrait)