Amendement n° 2702 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.