Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »
L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière. L'amendement n° 2303 du Rapporteur Général introduit un mécanisme de plafonnement de ces re… (extrait)