Amendement n° 2710 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.