Amendement n° 2711 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222-1-67 » les référence : « 222-1 à 222-18-3 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223-1-1 », insérer les mots : « du code pénal ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique.