Amendement n° 2712 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.