Amendement n° 2713 de Mme Laetitia Avia à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant des dispositions relatives à l’abus de faiblesse et de la circonstance aggravante classiquement retenue (notamment à l'article 222-14 du code pénal).