Amendement n° 2716 de M. Dino Cinieri à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « audition », insérer les mots : « individuelle de chacun ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de s'assurer que les époux seront bien auditionnés séparément.